La convention fiscale entre le Maroc et la France : analyse et avantages
La convention fiscale entre le Maroc et la France : analyse et avantages
La convention fiscale entre le Maroc et la France est un accord qui a été signé pour éliminer les doubles impositions et faciliter l’échange d’informations en matière fiscale. Cette convention établit des règles pour déterminer la résidence fiscale des contribuables, fixer certains taux d’imposition applicables et les types de revenus et de propriétés imposables. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur la convention fiscale entre le Maroc et la France en particulier.
Les règles de résidence fiscale
Le domicile fiscal est un terme utilisé pour décrire l’endroit où une personne ou une entreprise a sa résidence principale. La convention fiscale entre le Maroc et la France prend en considération les critères suivants pour les personnes physiques :
- Foyer permanent d’habitation : le lieu où une personne habite de manière permanente et considère comme sa résidence principale.
- Centre d’activités professionnels : le domicile se situe où se trouve le centre de ses activités professionnelles.
- Durée de séjour : le domicile fiscal d’une personne se trouve dans l’État où elle a séjourné le plus longtemps.
Pour les personnes morales, leur domicile fiscal se trouve au lieu de leur siège social statutaire. La convention fiscale Maroc France garantit l’équité fiscale pour les citoyens, entreprises et les groupes. La convention garantit que le citoyen de chaque état ne peut subir un impôt plus élevé que ceux appliqués aux citoyens et entreprises similaires de l’autre pays. Les personnes exerçant dans un pays bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les citoyens locaux.
Impôt sur les sociétés
Selon les règles fiscales applicables aux sociétés, elles doivent payer des impôts sur leurs revenus dans l’État où se trouvent leurs établissements stables. Toutefois, si une entreprise possède des établissements stables dans deux États, chaque État peut seulement imposer les revenus de l’établissement situé sur son territoire.
De plus, le bénéfice imposable ne peut pas dépasser les bénéfices réalisés par l’établissement stable, incluant les avantages indirects et une partie des frais généraux du siège de l’entreprise.
Si le contribuable ne peut pas séparer les bénéfices des établissements stables, ces derniers peuvent être déterminés en répartissant les résultats globaux en fonction du chiffre d’affaires.
Rappelons qu’un établissement stable est une installation fixe ou un lieu d’affaires où une entreprise exerce tout ou partie de ses activités commerciales. Plus précisément, un établissement stable est souvent caractérisé par un lieu fixe de production, de stockage, de vente ou de fourniture de services.
Au niveau fiscal, un établissement stable est important car il peut être soumis à l’impôt dans le pays où il est situé, même si l’entreprise qui en est propriétaire est étrangère. La définition d’un établissement stable peut également avoir une incidence sur la manière dont les bénéfices de l’entreprise sont imposés dans les différents pays où elle exerce ses activités.
Impôts sur les revenus et profits fonciers
La convention fiscale entre le Maroc et la France prévoit une imposition exclusive des revenus fonciers dans l’État où les biens immobiliers sont situés. Il en est de même des gains provenant de la vente de biens immobiliers. La définition des biens immobiliers comprend les droits de propriété foncière et d’usufruit. Cette définition exclut les créances garanties par un gage immobilier. La nature immobilière d’un bien ou d’un droit se détermine en conformité avec les lois du pays où il se trouve.
Impôts sur les dividendes
Selon la convention, les dividendes sont imposables dans l’État où se trouve le bénéficiaire. Cependant, le Maroc a le droit de les imposer à une retenue à la source tant que la législation fiscale marocaine le prévoit. Lorsqu’une société française paye les dividendes à une personne au Maroc, la France n’applique pas de retenue à la source. La convention conditionne cette exonération par leur imposition au Maroc. La convention prévoit également que les dividendes qui peuvent être rattachés à un établissement stable, sont imposables dans le lieu de situation de l’établissement.
Impôts sur les revenus salariaux et assimilés
Si une personne domiciliée dans l’un des deux États contractants perçoit des salaires (ou rémunérations similaires) pour un emploi salarié, ces revenus ne sont imposables que dans l’État de
Mesures pour éviter la double imposition
Le tableau suivant résume le lieu d’imposition de chaque catégorie de revenus entre l’Etat source de ces revenus (ES) et l’Etat de résidence du contribuable (ER)
Le tableau va contenir les deux éléments suivants :
| Catégorie de revenu | Lieu de l’imposition ES / ER |
|---|---|
| Bénéfices des entreprises en l’absence d’établissement stable dans l’autre Etat | ER |
| Bénéfices des entreprises en présence d’établissement stable dans l’autre Etat | ES |
| Des bénéfices provenant de l’exploitation en trafic international de navires et aéronefs | ER |
| Des redevances ( mais pas dans le modèle de l’ONU, qui prévoit un partage du droit d’imposer entre les deux Etat | ER & ES |
| Des gains en capital , sauf ceux qui proviennent de l’aliénation de biens immobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable situé dans l’autre pays | ER |
| Des revenus d’emploi ( salaires ) en cas de mission simplement temporaires dans l’autre Etat | ER |
| Des pensions privées ( c’est-à-dire lorsqu’elles ne sont pas attribuées à d’anciens fonctionnaires ou assimilés | ER |
| Des revenus qui ne sont pas traités dans les autres articles de la convention ( revenus « non dénommés ») | ER |
| Des revenus immobiliers ( 12) | ER & ES |
| Des bénéfices imputables à un établissement stable | ER & ES |
| Des revenus « passifs » ( dividendes, intérêts ) qui sont en général imposables à un taux plafonné par la convention | ER & ES |
| Des gains en capital retirés de l’aliénation de biens immobiliers ou des biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable | ER & ES |
| Des tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires | ES |
| Des revenus des artistes | ES |
| Des rémunérations « publiques » , c’est-à-dire payées par un Etat ou une collectivité locale ou une subdivision politique de cet Etat , au titre de services rendus ( sauf dans le cas de nationaux de l’autre Etat ou résidents permanents ou encore d’activités industrielles ou commerciale ) | ES |
| Des pensions « publiques », sauf si elles sont payées à un résident de l’autre Etat qui a également la nationalité de cet autre Etat | (7) |
ES : Etat source
ER : Etat de résidence
ER & ES : Revenus imposables dans les deux pays
(7): Revenus non traités par cette convention
(12) : En principe, les revenus immobiliers sont imposables dans l’Etat de situation des biens immobiliers. On a indiqué quand même que l’imposition peut être dans les deux Etats (Etat de résidence et Etat source du fait que la convention n’utilise pas pour ces revenus de l’expression ‘’ ne sont imposables que dans…’’ qui donne le droit d’imposer à un seul Etat
