Comment créer une succursale d’une société étrangère au Maroc

Qu’est-ce qu’une Succursale ?

Le terme « succursale » est une notion juridique désignant un établissement faisant partie d’un groupe et bénéficiant d’une certaine indépendance en matière de gestion et de direction, bien qu’il ne possède pas de personnalité morale distincte.

Les entreprises étrangères peuvent opérer au Maroc à travers une succursale sans avoir à constituer une société de droit marocain.

Quel intérêt de créer une succursale à l’étranger ?

Les sociétés étrangères envisageant de mener des activités au Maroc ont deux options :

• • Établir une filiale de droit marocain

• • Créer une succursale d’une société étrangère au Maroc.

Il est important de noter que dans les deux cas, les entités opérant au Maroc sont considérées comme des établissements stables.

Une succursale, en tant qu’entité intégrée à un groupe tout en jouissant d’une certaine autonomie, représente généralement une présence secondaire dans un cadre géographique différent, souvent à l’étranger. La création d’une succursale vise principalement à développer l’activité sur un nouveau territoire. Une succursale à l’étranger permet notamment :

• • D’améliorer les relations avec les clients locaux à travers plus de proximité

• • D’exploiter des marchés spécifiques sur une période limitée

• • De gérer les actifs détenus par la société dans le pays concerné

Cependant, la succursale ne possède pas de personnalité juridique distincte. Elle est considérée comme une extension directe de la société sur le plan juridique, faisant partie de la même entité légale.

Cette absence de personnalité distincte présente plusieurs avantages. Par exemple, la succursale d’une société étrangère peut agir au nom de la société dans diverses situations, telles que :

• • L’exécution des obligations contractuelles, comme dans le cadre d’un contrat.

• • L’exécution et la réception de paiements au nom de la société.

• • La possibilité de bénéficier des références clients et des données de marchés de la société

Différence entre une succursale et une filiale.

La création de la succursale et la filiale sont deux options pour s’implanter au Maroc.

Comment créer une succursale d’une société étrangère au Maroc ?

La création d’une succursale d’une société étrangère au Maroc est encadrée par l’article 37 du code de commerce marocain, qui stipule que toute succursale d’une société étrangère opérant au Maroc doit être enregistrée au registre de commerce.

Les étapes de la création d’une succursale sont les suivantes :

• • Demande de certificat négatif avec le nom de la succursale au Maroc, le dépôt de la demande se fait au niveau de l’OMPIC

• • Établir un procès-verbal des organes de gestion de la société décidant la création de la succursale. Ce PV doit mentionner la dénomination, son siège ainsi que son représentant légal au Maroc.

• • Fournir une adresse de domiciliation fiscale au Maroc.

• • Procéder à l’enregistrement du procès-verbal de création de la succursale auprès de l’administration fiscale.

• • Procéder au dépôt au secrétariat-greffe du tribunal.

• • Remplir les formalités de publicité légale : journal d’annonces légales et bulletin officiel.

• • Ouverture d’un compte bancaire ainsi que l’enregistrement auprès de l’office des changes.

Les documents nécessaires pour créer une succursale d’une société étrangère au Maroc sont :

• • Copies conformes des statuts de la société mère en français (ou traduits en français par un traducteur assermenté).

• • L’extrait de registre de commerce de la société mère cacheté et signé par l’autorité qui le délivre.

• • Copie des passeports du ou des représentants légaux de la société mère

• • Copie des passeports du ou des gérants de la succursale au Maroc

• Un exemplaire de la procuration à la personne se chargeant des formalités.