Les nouvelles dispositions de la Loi 69-21 sur les délais de paiement

Note relative aux nouvelles dispositions de la Loi 69-21 sur les délais de paiement

La Loi 69-21 relative aux délais de paiement, modifiant la Loi 15-95 formant Code du Commerce a été publiée dans le Bulletin Officiel du 15 juin 2023. Les principales dispositions de cette loi sont résumées ci-dessous :

1. Champ d’application

Cette loi est applicable aux personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires (HT) annuel dépasse 2 millions de Dirhams ainsi que les entreprises publiques à caractère marchand.

• Délais de paiements :

La loi n° 69-21 a introduit l’obligation du respect des délais de paiement comme suit :

• Lorsque le délai n’est pas convenu entre les parties, le délai de paiement est fixé à 60 jours à compter de la date de facturation.
• Lorsque le délai de paiement est convenu entre les parties, il ne peut dépasser 120 jours à compter de la date de facturation.
• A titre exceptionnel, un délai maximum de 180 jours peut être prévu par décret pour les professionnels de certains secteurs à caractère spécifique ou saisonnier.

• Date d’établissement de la facture :

Le délai d’émission de la facture est fixé au plus tard le dernier jour du mois de livraison de la marchandise ou de l’exécution de la prestation. A défaut, le délai de paiement court à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison de marchandise ou la réalisation de la prestation est intervenue.

• Progressivité de déploiement

La nouvelle loi entrera en vigueur progressivement selon le calendrier suivant :

Les nouvelles dispositions s’appliqueront sur les factures émises à compter du 1er Juillet 2023. Les anciennes factures restent soumises aux dispositions juridiques en vigueur avant publication de la nouvelle loi.

• Obligations déclaratives

Une déclaration trimestrielle doit être déposée par voie électronique avant la fin du mois qui suit la fin de chaque trimestre. Il est à noter que même en l’absence de factures en retard de paiement, la déclaration doit être déposée.

Les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 50 M MAD devront déposer leur première déclaration au plus tard le 31 octobre 2023 au titre du 3^ème trimestre 2023.

Cette déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé des factures dépassant les délais de paiement visés par un Commissaire aux comptes lorsque le chiffre d’affaires annuel (HT) est supérieur à 50.000.000,00 Dhs ; et par un Expert-comptable ou comptable agréé lorsque le chiffre d’affaires annuel (HT) est inférieur à 50.000.000,00 Dhs

• Sanctions prévues :

Une amende, appliquée sur le montant non payé dans les délais impartis, à verser au Trésor équivalant à :

• Taux directeur fixé par Bank Al Maghrib à la fin du premier mois de retard (3% à la date de publication de la loi);
• + 0,85% pour les mois de retard supplémentaires.

Le montant de l’amende exigible est versé spontanément au même temps que la déclaration précitée.

Il est à noter que les factures litigieuses ayant fait l’objet d’un recours judiciaire ne donnent pas lieu à l’application de l’amende précitée tant que l’affaire n’a pas fait l’objet de jugement. Cependant, une fois le jugement définitif est prononcé, l’amende précitée doit être payée au Trésor.

La loi prévoit des sanctions en cas de retard ou de non-dépôt de la déclaration trimestrielle précitée. Il en est de même en cas de non-paiement de l’amende :

Pour toute déclaration incomplète, il est appliqué une amende de 5.000 MAD sur chaque facture manquante ou contradictoire.