La Retenue à la Source (RAS) en matière de TVA au Maroc .
La Retenue à la Source (RAS) en matière de TVA, telle qu’instituée par la Loi de finance 2024 N°55-23, deviendra une obligation pour certains fournisseurs et prestataires de services au Maroc. Ce mécanisme fiscal vise à simplifier la collecte de la TVA et à réduire l’évasion fiscale A partir du 1er juillet prochain.
La Loi de Finances pour l’année 2024 introduit de grandes réformes de la TVA sur une période de trois ans (2024-2026). Ces réformes visent à atteindre des objectifs sociaux, fiscaux et économiques.
Objectifs des réformes:
- Cadre social : Soutenir le pouvoir d’achat des ménages et exonérer les produits de large consommation.
- Équité fiscale : Intégrer le secteur informel via des mécanismes comme la retenue à la source de la TVA et un nouveau régime optionnel d’auto liquidation.
- Neutralité économique : Aligner les taux pour atténuer les obstacles pour les entreprises.
Principes de la retenue à la source (RAS) en matière de TVA : Les articles 103 et 117 du Code Général des Impôts (CGI) introduisent une RAS applicable aux opérations effectuées à partir du 1er juillet 2024. La RAS implique que certains acheteurs retiennent un pourcentage de la TVA facturée par leurs fournisseurs et la reversent directement à l’administration fiscale.
Conditions d’application de la RAS :
Nature de l’opération :
- La RAS s’applique à des prestations de services spécifiées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI. (Voir Annexe 2 / liste B)
- La RAS s’applique aux rémunérations versées par des personnes morales de droit privé (Annexe 1 / liste A)
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- Les fournisseurs doivent fournir une attestation de régularité fiscale, délivrée par l’administration fiscale, prouvant qu’ils sont à jour dans leurs déclarations et paiements d’impôts.Attestation de régularité fiscale :
- Cette attestation doit être datée de moins de 6 mois.
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Les différents cas de figure :
Le tableau suivant résume les modalités d’application de la RAS dans les différents cas de figure :
PP : Personne physique
PM : Personne morale
RNR : Régime normal Réel
RNS : Régime normal simplifié
Opérations exclues de la RAS :
Certaines opérations sont explicitement exclues de la RAS, notamment :
- Ventes d’énergie électrique et d’eau aux réseaux publics.
- Prestations d’assainissement fournies par des organismes spécialisés.
- Prestations de services par des opérateurs de télécommunications.
- Services rendus par des agents démarcheurs ou courtiers d’assurance.
- Services dont le montant est ≤ 5 000 MAD, dans la limite de 50 000 MAD par mois et par fournisseur.
ANNEXE 1 : Liste A concernant les personnes morales de droit public
Liste A des prestations de services dont la taxe sur la valeur ajoutée est retenue à la source conformément aux dispositions de l’article 117-V-a) du Code général des impôts
– abonnements ;
– achat d’espaces d’annonces publicitaires et insertions publicitaires ;
– achat de noms de domaine, de mots clés en ligne et autres supports ainsi que le référencement de sites web et acquisition de bases de données ;
– achat de spectacles ;
– achat, développement, production ou coproduction de programmes ou de films destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion et de télévision et dans les sites électroniques et du temps de diffusion ;
– acquisition de données climatiques et de données relatives à la météorologie ;
– assistance et conseil technique ;
– assistance technique en matière de logiciels et site Web ;
– conseil juridique, comptable, fiscal et audit ;
– audit des constructeurs, mandataires de constructeurs ou revendeurs de véhicules et de la conformité des véhicules mis en vente sur le marché marocain ;
– audit des réseaux et centres de visite technique ;
– audit et contrôle externe des établissements d’enseignement de la conduite, d’éducation à la sécurité routière et de formation professionnelle autorisés ;
– centres d’appels, de télémarketing et de télé-service ;
– collecte et traitement de déchets ;
– collecte, traitement et blanchissage du linge ;
– contrôle des points de comptage ;
– contrôle et analyse des échantillons prélevés sur les produits, matériel et matériaux soumis à des normes obligatoires ; contrôle et expertise techniques ;
– contrôle technique du matériel et du mobilier ; démarchage commercial ; déménagement ;
– désinsectisation, dératisation et prestations de lutte contre les animaux errants ;
– direction, animation et participation des intellectuels, conférenciers et techniciens aux manifestations et activités culturelles ;
– enquête auprès des panels de voyageurs et/ou d’opérateurs touristiques et/ou de transporteurs et/ou de journalistes et/ou de toute autre cible ayant un intérêt touristique ;
– enquête de panel auprès des ménages ;
– entretien et maintenance : entretien et maintenance des équipements informatiques (matériel, logiciels et progiciels) ;
– entretien et maintenance des équipements techniques, électriques, électroniques, scientifiques, médicaux et de télécommunication ;
– entretien et nettoyage des bâtiments administratifs et jardinage ;
– entretien et réparation de matériel technique, de mobilier et des installations techniques ;
– entretien, dépoussiérage et traitement chimique des archives et des livres ;
– entretien des véhicules et engins ; entretien, de rééquilibrage, d’étalonnage et de réparation des équipements de laboratoires ;
– entretien et réparation de matériels et engins ; entretien et maintenance des aéronefs ;
– entretien des engins et matériel de chantier ; études, expertise, conseil et formation : étude et analyse des eaux ;
– études géotechniques ;
– études relatives aux choix des terrains et analyses du sol ; –
– évaluation de la qualité de services des réseaux publics de télécommunications ;
– évaluation des dommages résultant d’événements exceptionnels effectuée par des experts ;
– expertise des ouvrages hydrauliques ;
– expertise et contrôle technique des bâtiments et ouvrages d’art ;
– expertise et contrôle technique des structures d’élevage en mer ;
– facturation, traitement de la paie, secrétariat, accueil et assistance ;
– formation continue obligatoire et de formation de qualification initiale minimale obligatoire dispensées par les organismes agréés par le ministère chargé l’équipement et par l’agence nationale de la sécurité routière ;
– formation du personnel ;
– essais de génie civil ;
– essais et contrôles de la conformité des matériaux de construction aux normes et règles techniques ;
– gardiennage et surveillance des bâtiments et des autres sites administratifs ;
– géotechnique et prestations de laboratoire ;
– gestion des archives ;
– hébergement et infogérance des systèmes d’information ;
– impression, tirage, reproduction et photographie ;
– interprétariat, traduction simultanée et traduction des documents et des œuvres littéraires scientifiques, culturelles ou juridiques ;
– interprétation des mesures d’auscultation des barrages ; jardinage et nettoyage ;
– locations : location d’équipements (matériel et logiciels) ; location des équipements informatiques ; location de matériel audio-visuel et de conférence ;
– location des aéronefs pour le traitement aérien des insectes défoliateurs des forêts et la lutte contre les parasites et les ravageurs des végétaux ;
– location de licences d’utilisation de logiciels informatiques ;
– location de moyens de transport (voitures et cars autocars) avec ou sans chauffeurs ;
– location d’engins et de moyens de transport de matériels et matériaux et d’engins ;
– location de camions citernes ;
– location du matériel et engins ;
– location de matériel et de mobilier ;
– location de salles, de stands et de mobilier d’exposition ;
– lutte contre les animaux errants ;
– lutte contre les vecteurs de nuisance (désinsectisation et dératisation) ;
– maintenance, entretien et étalonnage des équipements techniques, matériel et logiciel informatique ;
– mandats légaux (huissiers de justice, notaires, avocats); manutention à terre et à flot ;
– mise à quai, transit, manutention, acconage, magasinage du matériel, meubles et produits divers et les interventions qui leur sont liées ;
– mise en place des outils de gestion technique et de détection de fuites ;
– montage et démontage du matériel hydraulique et électromécanique ;
– organisation d’expositions muséales, y compris les autres prestations connexes ;
– organisation de manifestations culturelles, scientifiques et sportives ;
– publicité, sensibilisation et supports multimédia ;
– remise en état et recharge des extincteurs ;
– reprographie y compris tirage des plans ; topographie et océanographie ;
– topographie et bathymétrie liées à l’installation des fermes aquacoles ;
– transport de fonds ;
– transport et manutention du matériel, du mobilier, des produits et de documents ;
– transports du personnel et de matériels ;
– transports sanitaires par hélicoptère ;
– transport, acconage, magasinage et transit.
ANNEXE 2 : Liste B relative aux personnes morales de droit privé
Liste B des prestations de services dont la taxe sur la valeur ajoutée est retenue à la source conformément aux dispositions de l’article 117-V-b) du Code général des impôts
A. Opérations de prestations de services visées à l’article 89-I-5° du code général des impôts :
– entretien, réparation et maintenance des équipements, des installations, de matériel et de mobilier ;
– entretien, réparation et maintenance d’équipements électriques, électroniques, scientifiques, médicaux et de télécommunication, de véhicules, d’aéronefs et d’engins ;
– maintenance et étalonnage des équipements techniques, matériel et logiciel informatique ;
– entretien et maintenance des équipements informatiques (y compris le matériel, les logiciels et les progiciels) ;
– entretien des bâtiments ;
– montage et démontage du matériel hydraulique et électromécanique ;
– entretien, rééquilibrage, étalonnage et réparation des équipements de laboratoires ;
– et toutes autres opérations d’installation, de pose, de réparation ou de façon.
B. Opérations de prestations de services visées à l’article 89-I- 10° du code général des impôts :
– locations d’immeubles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
– transport et manutention du matériel, du mobilier, des produits et de documents ;
– transport du personnel ;
– autres prestations de transport ;
– opérations de mise à quai, de transit, de manutention, d’acconage, de magasinage de marchandises, du matériel, meubles et produits divers et les interventions qui leur sont liées ;
– entreposage et stockage frigorifique et non frigorifique ;
– démarchage commercial ;
– prestations effectuées par les représentants de commerce, courtiers, commissionnaires, mandataires, gérants d’immeubles et agents d’affaires ;
– locations sans option d’achat des biens meubles, notamment, les équipements, les matériels, les logiciels, le mobilier, les véhicules et les engins ;
– location de licences d’utilisation de logiciels informatiques ;
– location de moyens de transport ;
– location de matériel, d’engins et d’équipements (matériel et logiciels) ;
– location des aéronefs pour le traitement aérien des insectes défoliateurs des forêts et la lutte contre les parasites et les ravageurs des végétaux ;
– location de camions citernes ;
– location de salles, de stands et de mobilier d’exposition ;
– autres opérations de magasinage, de courtage, et autres louages de choses ou de services ;
– nettoyage, jardinage, gardiennage et surveillance ainsi que l’entretien des espaces verts ;
– assistance au maître d’ouvrage ;
– prise de photographie et de film ;
– prestations innovantes : les prestations qui ont pour objet la recherche et le développement, concernant de nouveaux procédés ou l’amélioration de procédés déjà existants pour les travaux, les services ou les fournitures de biens ;
– achat d’espaces d’annonces publicitaires et insertions publicitaires ; abonnements aux bases de données ;
– achat de noms de domaine, de mots clés en ligne et autres supports ainsi que le référencement de sites web et acquisition de bases de données ;
– achat de spectacles ;
– acquisition de données climatiques et de données relatives à la météorologie ;
– organisation d’expositions et de manifestations culturelles, scientifiques et sportives, y compris les autres prestations connexes ;
– formations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
– assistance technique en matière de logiciels et site Web
– collecte et traitement des déchets hospitaliers ;
– collecte, traitement et blanchissage du linge ;
– contrôle technique du matériel et du mobilier ;
– enquêtes, études de marché et sondages ;
– manutention à terre et à flot ;
– reprographie y compris tirage des plans ;
– impression, tirage, reproduction et de photographie ;
– gestion des archives ;
– désinsectisation, dératisation et la lutte contre les animaux errants et les vecteurs de nuisance ;
– facturation, traitement de la paie, secrétariat, l’accueil et l’assistance ;
– prestations de télémarketing et de télé-service ;
– hébergement et infogérance des systèmes d’information ;
– achat, développement, production ou coproduction de programmes ou de films destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion et de télévision et dans les sites électroniques et du temps de diffusion ;
– direction, animation et participation des intellectuels, conférenciers et techniciens aux manifestations et activités culturelles ;
– entretien, dépoussiérage et traitement chimique des archives et des livres ;
– contrôle des points de comptage ;
– déménagement ;
– la mise en place des outils de gestion technique et de détection de fuites ;
– publicité, sensibilisation et supports multimédia ;
– études, maîtrise d’œuvre et recherche ;
– autres services pouvant être fournis, sans spécifications techniques particulières exigées par le maître d’ouvrage ;
– les cessions et les concessions d’exploitation de brevets, de droits ou de marques ;
– mise à disposition de ressources humaines ;
– et toutes autres prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 89-I-10° précité.
C. Opérations de prestations de services visées à l’article 89-I – 12° du code général des impôts :
-prestations de laboratoires de bâtiment et travaux publics relatives aux essais, contrôles de qualité des matériaux et essais géotechniques ;
– études sismiques ou aux études géotechniques ;
– levées topographiques ;
– prestations architecturales ;
– consultations ou recherches juridiques, scientifiques, techniques ou expertise ;
– assistance et conseil comptable, fiscal et juridique ;
-contrôle et analyse des échantillons prélevés sur les produits, matériel et matériaux soumis à des normes obligatoires ;
– essais de génie civil ;
– essais et contrôles de la conformité des matériaux de construction aux normes et règles techniques ;
– étude et analyse des eaux ;
– études géotechniques ;
– études relatives aux choix des terrains et analyses du sol ;
– évaluation de la qualité de services des réseaux publics de télécommunications ;
– expertise et contrôle technique ;
– topographie et bathymétrie liées à l’installation des fermes aquacoles ;
– traduction des documents ;
– audit des constructeurs, mandataires de constructeurs ou revendeurs de véhicules et de la conformité des véhicules mis en vente sur le marché marocain ;
– audit des réseaux et centres de visite technique ;
– audit et contrôle externe des établissements d’enseignement de la conduite, d’éducation à la sécurité routière et de formation professionnelle autorisés ;
– expertise, audit, assistance, études et conseils ;
– géotechnique et prestations de laboratoire ;
– topographie et océanographie ;
– traduction simultanée et traduction des documents et des œuvres littéraires, scientifiques, culturelles ou juridiques ;
– hébergement et développement informatique ;
– recherche et développement en biotechnologie ;
– recherche et développement en autres sciences physiques et naturelles ;
– recherche et développement en sciences humaines et sociales ; études de marché et sondages ;
– activités spécialisées de design ;
– et toutes autres opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par les professions de :
– avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice ;
– architecte, métreur-vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur, ingénieur, conseil, expert en toute matière et comptable agréé ;
– vétérinaire.
